T. com. 9301, 18 sept. 2025, n° 2025P01146

Numéro de Minute : 2025P02301

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 18 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01146

DEMANDEUR :

Mme [H] [E] [Adresse 1]

Représenté par Me Inès GARCIA NIETO [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL MCR Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 795298389 / N° de Gestion : 2013 B 6468

Représentant Légal : M. [K] [V] [Adresse 4] comparant assisté de Me Dominique DAMO [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Yves FEDERSPIEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01724

Par acte en date du 30 Avril 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 21 Mai 2025, où le débiteur n'a pas comparu, Mme [H] [E] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MCR.

La créance invoquée, qui s'élève à 31 821€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY en date du 11/10/2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 795298389 (N° de Gestion : 2013 B 6468) a pour activité : alimentation générale et exotique, vente de produits congelés, activité de barbier, bien-être, entretien et soins corporels, esthétique, manucure, achat et vente de produits cosmétiques, téléphonie. Achat et vente de tous produits. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [J] [R] [L].

M. [K] [V] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me Dominique DAMO.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande.

Le défendeur reconnait la dette et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL MCR Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 795298389 / N° de Gestion : 2013 B 6468 Activité : alimentation générale et exotique, vente de produits congelés, activité de barbier, bien-être, entretien et soins corporels, esthétique, manucure, achat et vente de produits cosmétiques, téléphonie.Achat et vente de tous produits.

Fixe au 18 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Philippe CHIORRA

Mandataire Liquidateur : Me [M] [Q] [S] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Mars 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par la date du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.