T. com. 9301, 5 juin 2025, n° 2025P01151

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N • de Rôle : 2025P01151

Le 5 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEFENDEUR(S) :

[E] [D] [Adresse 1] Activité vente à distance sur catalogue N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 882183775 / N° de Gestion : 2025 F 50027

comparant en personne

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N• de RG : 2025P01151

A la date du 12 Mai 2025, [E] [D] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de surendettement

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] : 882183775 / N° de Gestion : 2025 F [Localité 2] a pour activité : vente à distance sur catalogue.

La Société prise en la personne de son Représentant [T] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[E] [D] ayant la qualité de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Alain DAUTRIAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELAS M.J.S. [A] prise en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 18/06/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 02 Juillet 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 13 Heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 111,00€ TTC dont 18,50€ de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par [D] [E] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.