T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025P01246

N° de Minute : 2025P02133

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01246

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

Mme [M] [J] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 821892692 / N° de Gestion : 2017 A 636 Représentée par Me KARACADAG Alexandra,

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de M. le Procureur,

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J01598

A la date du 26 Mai 2025, Mme [J] [M] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 821892692 (N° de Gestion : 2017 A 636), a pour activité : Vente de tous produits non réglementés sur catalogue et internet. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante..

La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [M] [J] était représentée en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SELARLU BALLY M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif est néant ;
* Le passif professionnel serait de 4 355€ et le passif personnel de 24 855€ ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 48 054€ en 2024 et que le débiteur n'employait pas de salariés.

Le dirigeant déclare : être favorable à une liquidation judiciaire visant son patrimoine personnel et professionnel.

SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies qu'il y'a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

Monsieur le Procureur requiert une liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J01598

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu l'article L.681-2 III du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur sans maintien de l'activité à l'égard de :

Mme [M] [J] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821892692 / N° de Gestion : 2017 A 636 Activité : Vente de tous produits non réglementés sur catalogue et internet.

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Arnaud LOUBIER.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 2].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 19 Février 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.