T. com. 9301, 1 oct. 2025, n° 2025P01301

Numéro de Minute : 2025P02455

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01301

Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS VETVET UNITED EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 913371696 / N° de Gestion : 2022 B 5755 Représentant Légal : Mme [E] [G] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01834

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 24 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS VETVET UNITED EXPRESS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 Mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 Mai 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 38 895€. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 913371696 / N° de Gestion : 2022B5755 a pour activité : Transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels de moins de 3.5t.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 23 Septembre 2025 :

Mme [E] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SELARLU BALLY M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est éligible d'une procédure collective.

Monsieur le Procureur requiert la liquidation judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

N° de PC : 2025J01834

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

SAS VETVET UNITED EXPRESS

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 913371696 / N° de Gestion : 2022 B 5755 Activité : Transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels de moins de 3.5t.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1 Avril 2026.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN.

Mandataire Judiciaire : la SELARL BALLY MJ, [Adresse 3]

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Avril 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25/11/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.