T. com. 9301, 18 sept. 2025, n° 2025P01469

Numéro de Minute : 2025P02299

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 18 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01469

DEMANDEUR :

M. [W] [K] [Adresse 1] Représenté par Me Martine GONCALVES [Adresse 2], comparant par Me Sabrina CHEMAKH [Adresse 3] Postulant

DEFENDEUR :

SAS PAIN-FRAIS Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 852105451 / N° de Gestion : 2021 B 3012

Représentant Légal : M. [C] [H] [Adresse 5] (Italie) non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Yves FEDERSPIEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01722

Par acte en date du 23/06/2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 9 Juillet 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [W] [K] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS PAIN-FRAIS.

La créance invoquée, qui s'élève à 43105,60 € est certaine, liquide et exigible ;

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 852105451 (N° de Gestion : 2021 B 3012) a pour activité : terminal de cuisson, vente de pain et pâtisserie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [D] [L].

M. [C] [H] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation indique qu'il s'agit d'une créance salariale et qu'il maintient la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J01722

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS PAIN-FRAIS Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 852105451 / N° de Gestion : 2021 B 3012 Activité : terminal de cuisson, vente de pain et pâtisserie.

Fixe au 18 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL

Mandataire Liquidateur : Me [E] [T] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Mars 2024 la date de cessation des paiements motivée par non-paiement de salaires.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.