T. com. 9301, 7 oct. 2025, n° 2025P01502

Numéro de Minute : 2025P02488

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01502

Le 7 Octobre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS AVIATION GLOBAL SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 949085351 / N° de Gestion : 2023 B 1574 Représentant Légal : Mme [F] [D] [Adresse 3]

comparant par Me Edouard RIGAUD [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 29 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01853

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 6 Aout 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Juillet 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS AVIATION GLOBAL SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 1er juillet 2024 et le 12 mai 2025, ceci pour un montant total de 119 691 € pour la sécurité sociale et des régimes complémentaires.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise AVIATION GLOBAL SERVICES immatriculée au RCS de BOBIGNY 949085351' [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 949085351 / N° de Gestion : 2023 B 1574 a pour activité : nettoyage des cabines avions et des bureaux, ainsi que toutes activités annexes se rapportant à l'objet principal. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique de MIRIBEL, juge commis assisté de Me [K] [V] [L] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 29 Septembre 2025 :

Mme [F] [D] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

N° de PC : 2025J01853

Me [K] [V] [L] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par M. [B].

M. [B], collaborateur de Me [K] [V] [L] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare que le taux horaire est assez faible, qu'il n'y a quasiment pas de marge ce qui provoque des décalages dans les règlements URSSAF ;

Il indique que le passif s'élève à 200 000 €.

Il conclut à l'état de cessation des paiements et qu'un redressement judiciaire serait envisageable, l'entreprise ayant trouvé de nouveaux contrats et de nouveaux associés.

L'avocat du débiteur déclare que l'entreprise a une majorité de clients au moyen-orient et que la situation actuelle implique des vols annulés et un décalage de trésorerie.

Il indique qu'un investisseur serait trouvé avec une prise de participation, que 200 000 € seraient injectés dans l'entreprise d'ici la fin de la semaine.

Il propose une note en délibéré pour confirmer le versement des 200 000 €.

Dans le cas d'un redressement judiciaire il propose la désignation de Me [M] [U] en qualité d'administrateur judiciaire.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur judiciaire, et émet un avis défavorable à la désignation de Me [M] [U] en qualité d'administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024, date de l'inscription de privilège.

N° de PC : 2025J01853

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS AVIATION GLOBAL SERVICES

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 949085351 / N° de Gestion : 2023 B 1574 Activité : nettoyage des cabines avions et des bureaux, ainsi que toutes activités annexes se rapportant à l'objet principal

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Avril 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Clément CABANES.

Mandataire Judiciaire : Me [K] [V] [L] [Adresse 5];

Commissaire-priseur : SCP [C] [W] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.