T. com. 9301, 23 sept. 2025, n° 2025P01515

Numéro de Minute : 2025P02320

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01515

DEMANDEUR :

M. [R] [I] [Adresse 1]

comparant par Me Leila KERCHOUCHE [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL COOPERATIVE METALLURGIQUE DE LA SEINE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 592054167 / N° de Gestion : 1987 B 5796 Représentant Légal : M. [B] [V] [Q] [Adresse 4]

comparant par Me Cédric LE PAPE [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01743

Par acte en date du 25 Juin 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 23 Juillet 2025, où le débiteur a comparu, M. [R] [I] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL COOPERATIVE METALLURGIQUE DE LA SEINE.

La créance invoquée, qui s'élève à 21 777 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en date du 3 juillet 2023, signifier le 3 juillet 2023 au dirigeant et 15 décembre 2023 à la société., commandement de saisie-vente du 30 avril 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 592054167 (N° de Gestion : 1987 B 5796) a pour activité : récupération des produits métallurgiques dans les déchets les résidus et les scories industrielles. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 15 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [J] [W].

M. [B] [V] [Q] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le débteur déclare qu'il n'y a plus d'activité et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Que la société SARL COOPERATIVE METALLURGIQUE DE LA SEINE apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Que le débiteur ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N° de PC : 2025J01743

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 avril 2025, commandement de saisie-vente.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL COOPERATIVE METALLURGIQUE DE LA SEINE Adresse légale : [Adresse 6] N° Registre du Commerce 9301 : 592054167 / N° de Gestion : 1987 B 5796 Activité : récupération des produits métallurgiques dans les déchets les résidus et les scories industrielles

Fixe au 23 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [M] [Adresse 7].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.