T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025P01526

N° de Minute : 2025P02050

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01526

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL SERVICES & TECHNIQUES - GROUPE S.T.
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 449972603 / N° de Gestion : 2003 B 4018
Représentants Légaux :
M. [L] [N] [Adresse 2]
M. [C] [N] [Adresse 2]

comparants par Me Martine CHOLET [Adresse 3] et par M. [M] [N], muni d'un pouvoir

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01537

A la date du 2 Juin 2025, la SARL SERVICES & TECHNIQUES - GROUPE S.T. a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 449972603 (N° de Gestion : 2003 B 4018), a pour activité : La distribution et la vente de fluides solides liquides ou gazeux, l'etude et la realisation d'installation servant à vehiculer tous fluides liquides ou gazeux. La realisation et l'entretien de toutes installations en milieu hospitalier. L'etude et la realisation de toutes installations industrielles utilisant l'acier inoxydables le cuivre ou tout autres materiaux. La vente de materiels associes a l'installation et au transport de fluides solides liquides ou gazeux et tous services de maintenance et autres sur toutes installations lies aux fluides solides liquides ou gazeux et plus generalement a toutes activites du batiment. Achat vente distribution de tous produits liés à l' olive et tous produits liés à l' alimentation humaine et animale, transformation et conditionnement de ces produits, distribution et vente de gaz co2 en cafés, hotels et restaurants. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [L] [N] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante s'est fait représenter en Chambre du Conseil par son avocate et par M. [M] [N], muni d'un pouvoir.

M. [C] [N] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante s'est fait représenter en Chambre du Conseil par son avocate et par M. [M] [N], muni d'un pouvoir.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 47 548 € dont disponible 819 €; que le passif exigible serait de 5 754 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 136 697 € en 2024 et que le débiteur employait un salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Me [T] [G] déclare qu'il n'y a plus d'activité suite aux problèmes de santé des deux dirigeants.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

N° de PC : 2025J01537

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 12 avril 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL SERVICES & TECHNIQUES - GROUPE S.T.

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 449972603 / N° de Gestion : 2003 B 4018

Activité : La distribution et la vente de fluides solides liquides ou gazeux, l'etude et la realisation d'installation servant à vehiculer tous fluides liquides ou gazeux. La realisation et l'entretien de toutes installations en milieu hospitalier. L'etude et la realisation de toutes installations industrielles utilisant l'acier inoxydables le cuivre ou tout autres materiaux. La vente de materiels associes a l'installation et au transport de fluides solides liquides ou gazeux et tous services de maintenance et autres sur toutes installations lies aux fluides solides liquides ou gazeux et plus generalement a toutes activites du batiment. Achat vente distribution de tous produits liés à l' olive et tous produits liés à l' alimentation humaine et animale, transformation et conditionnement de ces produits, distribution et vente de gaz co2 en cafés, hotels et restaurants

Fixe au 31 Juillet 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE.

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [J] [R] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.