T. com. 9301, 25 sept. 2025, n° 2025P01529

N° de Minute : 2025P02375

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01529

Le 25 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [F] [L], [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 445157506 / N° de Gestion : 2013 I 4 Non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01782

A la date du 3 Juillet 2025, M. [L] [F] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur, inscrit au RCS de BOBIGNY sous le numéro 445157506 (N° de Gestion : 2013 I 4), a pour activité : agent général Axa Assurance. Exerçant sous la forme d'EIRL, il est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [L] [F] n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif disponible s'élèverait à 500 € ;
* Le passif total serait de 323.767,00 € dont aucun privilégié ni exigible ;
* Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 442.384,00 € en 2024 ;
* Le débiteur n'emploie aucun salarié et en employait 1 dans les 6 derniers mois.

La SELARL ASTEREN déclare que le débiteur exercait en qualité d'agent AXA et n'a plus d'activité depuis le mois de Juin 2025. L'état de cessation des paiements a pu être constaté s'agissant de l'EIRL.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01782

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

M. [F] [L], [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 445157506 / N° de Gestion : 2013 I 4 Activité : Agent général Axa Assurance

Fixe au 27 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [X], [Adresse 2].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'arrêt de l'activité du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.