T. com. 9301, 9 sept. 2025, n° 2025P01547

Numéro de Minute : 2025P02185

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01547

Le 9 Septembre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

EURL CLEAN GOOD Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 882252125 / N° de Gestion : 2020 B 2710 Représentant Légal : M. [J] [U] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Didier ROLLETM. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01638

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la EURL CLEAN GOOD ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 7 avril 2025, ceci pour un montant total de 95 024 € pour le trésor public. Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2027 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation.

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n'était plus domicilié à l'adresse déclarée au' registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise CLEAN GOOD immatriculée au RCS de BOBIGNY 882252125 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

N° de PC : 2025J01638

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 882252125 / N° de Gestion : 2020 B 2710 a pour activité : nettoyage industriel. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 1 Septembre 2025 :

M. [J] [U] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire et une date de cessation des paiements au 16 janvier 2025.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16 janvier 2025, date de l'injonction de payer.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

EURL CLEAN GOOD Adresse légale : [Adresse 2] France

N° de PC : 2025J01638

N° RCS de BOBIGNY : 882252125 / N° de Gestion : 2020 B 2710 Activité : nettoyage industriel

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Mars 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Clément CABANES.

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [D] [Adresse 4] ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.