T. com. 9301, 25 sept. 2025, n° 2025P01567

Numéro de Minute : 2025P02374

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 25 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01567

DEMANDEUR :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Charles CUNY, [Adresse 2], substitué par Me POUZET

DEFENDEUR :

SAS [A] TRANS LOG, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2023 B 633 Représentant Légal : M. [E], [R] [A], [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01781

Par acte en date du 23 Juin 2025 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 23 Juillet 2025, où le débiteur n'a pas comparu, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [A] TRANS LOG.

La créance invoquée, qui s'élève à 6.898,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro [Numéro identifiant 1] (N° de Gestion : 2023 B 633), a pour activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 16 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Charles CUNY, substitué par Me POUZET.

M. [E], [R] [A] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société a déclaré le 2 Mai 2025 sa dissolution à compter du 10 Avril 2025 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 10 Avril 2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS [A] TRANS LOG est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS [A] TRANS LOG n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS [A] TRANS LOG apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01781

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS [A] TRANS LOG, [Adresse 3] N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2023 B 633 Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Fixe au 27 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT

Mandataire Liquidateur : Me [T] [V], [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 4 Novembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par une signification d'injonction de payer.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.