T. com. 9301, 12 nov. 2025, n° 2025P01637

Numéro de Minute : 2025P02725

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01637

Le 12 Novembre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 9] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARL PODIUM SPORT
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 814970877 / N° de Gestion : 2024 B 8778
Représentants Légaux :
M. [O] [T] (jusqu'au 01/01/2025) [Adresse 11] [Localité 3]
Mme [Z] [D] [Adresse 12] [Localité 4]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 13] [Localité 5]

Non comparants

Délibéré par :

Président :
Mme Joëlle MANDEL

Juges :
Mme Valérie PERRIN-TERRIN

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J02009

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 28 Juillet 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL PODIUM SPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'entreprise a fait l'objet depuis le début de l'année de 3 injonctions de payer pour un montant total de 45 725 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour un entretien le 08/04/2025, ainsi qu'à un second, le 10/06/2025 auxquels il ne s'est pas présenté, deux procès-verbaux de carence ayant été établi ;

Intérrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 4 365,83 € au 10/04/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.

Intérrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 76 905,01 € au 16/04/2025, Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise PODIUM SPORT immatriculée au RCS de BOBIGNY 814970877, [Adresse 2] [Localité 1] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 814970877 / N° de Gestion : 2024 B 8778 a pour activité : vente vêtements et accessoires de sport vente vêtements prêt A porter- chaussures et accessoires. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 3 Novembre 2025 :

Personne ne s'est présenté pour la société débitrice.

N° de PC : 2025J02009

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [I] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Me [I] indique qu'il s'agit d'une carence du débiteur, qu'il existe 3 établissements secondaires, qu'en 2022 l'entreprise faisait un chiffre d'affaires de 4 903 000 € et 13 000 € de bénéfices. Il déclare avoir identifié 18 000 € de dettes fiscales.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire, une date de cessation des paiements à juillet 2024, et la désignation d'un administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024, correspondant à la dette fiscale.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SARL PODIUM SPORT Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 814970877 / N° de Gestion : 2024 B 8778 Activité : vente vêtements et accessoires de sport vente vêtements prêt A porter- chaussures et accessoires

N° de PC : 2025J02009

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Mai 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.

Mandataire Judiciaire : SELARL [I] M.J. [Adresse 14] [Localité 6] ; Administrateur Judiciaire : Me [L] [R] [Adresse 15] [Localité 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 16] [Localité 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 janvier 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.