T. com. 9301, 17 sept. 2025, n° 2025P01717

N° de Minute : 2025P02332

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01717

Le 17 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL LM TRAITEUR, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 428575013 / N° de Gestion : 1999 B 4616 Représentant Légal : Mme [H], [W] [D], [Adresse 2] Ayant pour représentant M. [R], muni d'un pouvoir

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01749

A la date du 6 Août 2025, la SARL LM TRAITEUR a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 428575013 (N° de Gestion : 1999 B 4616), a pour activité : traiteur plats à emporter organisation de réception. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [H], [W] [D] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante s'est fait représenter par M. [R], muni d'un pouvoir.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 27.885,69 €, dont 10.084,43 € disponible (stock) ;
* Le passif total serait de 87.262,85 € dont privilégié 9 809,59 € dont exigible 52.240,27 € ;
* Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 137.604,89€ ;
* Le débiteur emploie 2 salariés et en employait 3 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare ne plus avoir d'activité depuis le mois de Juillet 2025. Le bail est toujours en cours, le local n'ayant pas été restitué au bailleur.

Le débiteur indique ne pas avoir été en mesure de régler les salaires dus depuis le mois de Juin 2025.

Le débiteur maintient en conséquence sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01749

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SARL LM TRAITEUR, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 428575013 / N° de Gestion : 1999 B 4616 Activité : Traiteur plats à emporter organisation de réception

Fixe au 17 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE.

Mandataire Liquidateur : la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3].

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 23 Juillet 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'arrêt de l'activité du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.