T. com. 9301, 10 déc. 2025, n° 2025P02139

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02139

Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Maître Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Mme [Z] (muni d'un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

SAS BOUTIQUE AUTOMOBILE [Adresse 2] L'exercice de toutes activités concernant l'achat, la vente, l'échange, la distribution et la représentation de tous véhicules automobiles utilitaires ou de tourisme et de tous engins et moyen de locomotion, neufs ou d'occasion, leur location avec ou sans chauffeur, l'achat et la vente de tous les accessoires et pièces détachées de toutes marques, de tous carburants, (lubrifiants et produits d'entretien). N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 888869559 / N° de Gestion : 2023 B 8707 Représentant Légal : M. [U] [X] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P02139

Par acte en date du 19 Septembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 14 Octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOUTIQUE AUTOMOBILE.

La créance invoquée qui s'élève à 79 805,91€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 2] : 888869559 / N° de Gestion : 2023 B 8707 a pour activité : L'exercice de toutes activités concernant l'achat, la vente, l'échange, la distribution et la représentation de tous véhicules automobiles utilitaires ou de tourisme et de tous engins et moyen de locomotion, neufs ou d'occasion, leur location avec ou sans chauffeur, l'achat et la vente de tous les accessoires et pièces détachées de toutes marques, de tous carburants, (lubrifiants et produits d'entretien).. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 Décembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [Z] (muni d'un pouvoir).

M. [U] [X] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande, la société n'a plus émis de DSN depuis 2023.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assiste la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [O] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 27 Janvier 2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 03 Février 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96€ TTC, dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de Maître Anne-Sophie DOUCEDE, Greffière.