T. com. 9301, 6 mai 2025, n° 2025R00050

2025R00050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Mai 2025

N • de RG : 2025 R 00050

N • MINUTE : 2025R00221

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE [Adresse 1] Sigle : EES - IDF Représentant légal : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, Président, [Adresse 2]

comparant par Me JEAN-JACQUES DIEUMEGARD [Adresse 3]

DEFENDEUR (S):
* SAS DORMAKABA [Adresse 4] Représentant légal : M. [Z], [M] [G], Président, comparant par Me Arnaud PICARD [Adresse 5] [Courriel 1] (P490)

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M. TOURNIER Alexandre, commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 17 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Mai 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. TOURNIER Alexandre, Commis Assermenté.

Attendu que par acte du 22 Janvier 2025, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE a fait donner assignation à la SAS DORMAKABA d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas à l'audience du 17 avril 2025, mais adresse un courriel dans lequel il affirme accepter ce désitement.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS