T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025R00089

2025R00089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2025

N• de RG : 2025R00089

N• MINUTE : 2025R00130

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SNC HERALD BLANC MESNIL, [Adresse 1] Représentant légal : M. [A] [L] [H], Gérant, [Adresse 2]

comparant par Me Frédéric GODARD, [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) : ■ SAS FDA, [Adresse 4], Enseigne : LE BALTHAZAR Représentant légal : M. [G] [P], Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Henri RABOURDIN, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 13 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par le Président : M. Henri RABOURDIN, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président, et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

2025R00089

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 27 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

La SNC HERALD BLANC MESNIL assigne la SAS FDA à comparaître à l'audience publique des référés du 13 Mars 2025.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

Attendu qu'une assignation identique a déjà été enrôlée via le Tribunal digital le 10 Février 2025, sous le numéro RG 2025R00072.

Qu'il convient donc de constater qu'il n'y a lieu à référé et de faire porter au demandeur la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS