T. com. 9301, 6 mars 2025, n° 2025R00091

2025R00091

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Mars 2025

N• de RG : 2025R00091

N • MINUTE : 2025R00109

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS BOUVIER & ASSOCIES, [Adresse 1] Représentant légal : Mme [D] [E], Président, [Adresse 2]

comparant par SCP HOURBLIN PAPAZIAN, [Adresse 3] et par Me Hélène LABORDE, [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

SAS [X] IMMOBILIER [Adresse 5] Représentant légal : M. [K] [X], Président, [Adresse 6]

non comparant

FORMATION

Président : M. Patrick CARRALE assisté de M. [J] [C] [V] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 6 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Patrick CARRALE assisté de M. [J] [C] [V], commis assermenté

2025R00091

Attendu que par acte du 13 Février 2025, la SAS BOUVIER & ASSOCIES a fait donner assignation à la SAS [X] IMMOBILIER d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS