T. com. 9301, 16 sept. 2025, n° 2025R00094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Septembre 2025

N • de RG : 2025 R 00094

N • MINUTE : 2025R00442

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
M. [S] [T]. [B] [Adresse 1] Enseigne : EMS BODY ROOM comparant par Me Lucas NIEDOLISTEK [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

SARL MY RENTAL CAR [Adresse 3] Représentant légal : M. [X] [O] [D], Gérant, [Adresse 3]

comparant par Me Paul-Emile BOUTMY [Adresse 4] ([Adresse 5])

FORMATION

Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. [V] [W] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 16 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. [V] [W], commis assermenté

2025R00094

Attendu que par acte du 14 février 2025, M. [S] [F] a fait donner assignation à la SARL MY RENTAL CAR d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 16/09/2025 ;

Attendu que le défendeur a comparu et accepté le désistement et ses conditions par conclusions en date du 16/09/2025.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS