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T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2025R00113


Vérifier : T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2025R00113 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2025
Numéro
2025R00113
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 20
Id
69f527f6cdc6046d47446a2b

Texte de la décision

1,168 caractères

2025R00113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 29 Avril 2025

N• de RG : 2025R00113

N• MINUTE : 2025R00227

Chambre des Référés

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):

SARL ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] représenté par Me David HAYOUN [Adresse 3] et par Me Steve OUTMEZGUINE [Adresse 4] (G0163) Non comparant ce jour

DEFENDEUR(S) :

SAS EXPERTISE SINISTRE [Adresse 5] Représentant légal : M. Joel Boaventura,Président, [Adresse 6] comparant en personne

FORMATION

Président

: M. [L] [X] assisté de M. [B] [I], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 29 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort,

prononcée publiquement par :

Président
: M. [L] [X] assisté de M. [B] [I], commis assermenté

VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. [L] [X], Président, et par M. [B] [I], commis assermenté.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.