T. com. 9301, 16 sept. 2025, n° 2025R00135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Septembre 2025

N • de RG : 2025 R 00135

N • MINUTE : 2025R00443

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS VAUBAN AUTOMOBILE [Adresse 1]

Représentant légal : RANJ INVEST, Président, [Adresse 1]

comparant par Me Henri-Joseph CARDONA [Adresse 2] (D1533)

DEFENDEUR (S):

SARL S.K.T. [Adresse 3] Représentant légal : M. [C] [Z], Gérant, [Adresse 4]

comparant par SELARL CASSIUS AVOCATS (ME OUAISSI HAIBA) [Adresse 5]

FORMATION

Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 16 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

2025R00135

Attendu que par acte du 6 Mars 2025, la SAS VAUBAN AUTOMOBILE a fait donner assignation à la SARL S.K.T. d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS