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T. com. 9301, 12 juin 2025, n° 2025R00141


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Date
12/06/2025
Numéro
2025R00141
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 22
Id
69f52a16cdc6046d4744966f

Texte de la décision

1,211 caractères

2025R00141

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 12 Juin 2025

N° de RG : 2025R00141

N° MINUTE : 2025R00296

Chambre des Référés

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Luc Remont,Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :

SARL GARAGE AUTO PALESTRO [Adresse 4] Représentant légal : M. [O] [I], Gérant, [Adresse 5] comparant par [Etablissement 1] HENRY [F] [Adresse 6]

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 12 Juin 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Philippe MARIN assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.