T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2025R00153

2025R00153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Avril 2025

N • de RG : 2025 R 00153

N • MINUTE : 2025R00224

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* Me [I] [R] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS CADR [Adresse 1]

comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]

DEFENDEUR (S):
* SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS [Adresse 3] Représentant légal : EIFFAGE CONSTRUCTION, Président, [Adresse 4]

non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 29 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

2025R00153

Attendu que par acte du 17 mars 2025, Me [I] [R] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS CADR a fait donner assignation à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 04/04/2025.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS