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T. com. 9301, 27 mars 2025, n° 2025R00154


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Date
27/03/2025
Numéro
2025R00154
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 22
Id
69f52ab4cdc6046d4744a2b8

Texte de la décision

1,234 caractères

2025R00154

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 27 Mars 2025

N• de RG : 2025R00154

N• MINUTE : 2025R00164

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : SAS COLLABORATION BETTERS THE WORLD (POSITIVE THINKING COMPANY) VENANT AUX DROITS DE LA SAS LINKVALUE, [Adresse 1] Représentant légal : M. Jérémy Jacquet, Président, Ayant pour avocat Me Sébastien DUFAY [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR(S) : SAS EKINO, [Adresse 3] Représentant légal : M. Malo GAUDRY, Président, [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M. [G] [W], assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 27 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Richard AVRANE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

VU LA NON COMPARUTION DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,62 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.