T. com. 9301, 10 juin 2025, n° 2025R00208

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juin 2025

N• de RG : 2025R00208

N• MINUTE : 2025R00294

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS ALLOMAT [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant légal : BRUNEAU FRERES, Président, [Adresse 2] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] (G27)

DEFENDEUR(S) :
* EURL TESLA FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : M. [C] [S] [E],Gérant, comparant par Me BENJAMIN DONAZ [Adresse 5] (P0074)

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [I] [A] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 10 Juin 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [I] [A], commis assermenté

2025R00208

Attendu que par acte du 18 mars 2025, la SAS ALLOMAT a fait donner assignation à l'EURL TESLA FRANCE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS