T. com. 9301, 11 juin 2025, n° 2025R00216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2025

N° de RG : 2025R00216

N° MINUTE : 2025R00288

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Laurent BOUCHER, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me [E] [L] [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS BS FOODS [Adresse 4] Représentant légal : Mme Ech Chaïbia FASSA, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 6 Mai 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Juin 2025 La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par Me Dominique DA Greffier.

2025R00216

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 11 avril 2025 domicile certifié, remise en étude, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE assigne la société SAS BS FOODS à comparaître à l'audience publique des référés du 6 mai 2025.

RESUMÉ DES FAITS

La société BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, ci-après BNP RE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 329 570 857, et dont le siège social est situé [Adresse 6], a signé avec une société tierce un mandat simple de recherche de locataires, pour des locaux sis au [Localité 3]. Ce contrat prévoit une rémunération de 15 % HT du montant annuel du loyer économique effectif.

C'est dans ce cadre que la mandant a signé, le 17 juin 2024, un contrat de bail avec la société BS FOODS, société inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro RCS 789 612 058, et dont le siège est sis au [Adresse 7], et ce pour des locaux situés [Adresse 8].

Une note d'honoraires a été adressée le 18 juin 2024 à BS FOODS pour un montant de 18 192,38 €. Malgré une mise en demeure du 18 décembre 2024, BS FOODS n'a pas honorée sa dette envers BNP RE.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCÉDURE

La demande tend à voir : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1844-5 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE recevable et bien fondée en son action,

Y faisant droit,
* CONSTATER que la créance de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE s'élevant à 18.192, 38 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de la mise en demeure, est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence,
* CONDAMNER à titre provisionnel la Société défenderesse à verser à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE la somme de 18.192, 38 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer, ou à défaut, à compter de la date de la délivrance de l'assignation ;
* CONDAMNER la société défenderesse à verser à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la société défenderesse aux entiers dépens de la présente instance
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 R 00216 a été appelée à l'audience du 6 mai 2025.

La société SAS BS FOODS n'a pas comparu ni constitué d'avocat.

A la barre, le conseil de la demanderesse confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 11 juin 2025.

MOYEN

La société BNP RE expose qu'elle a signé un contrat avec ONYX HOLDING FRANCE un « mandat simple de recherche de locataires », moyennant une rémunération fixée à 15 % HT du montant annuel du loyer économique effectif ».

Le 15 mai 2024, BS FOODS a signé une lettre d'intention dans laquelle il est mentionné « honoraires de commercialisation dus à BNP Paribas Real Estate : 12 % HT du loyer annuel hors taxes, hors charges, soit 15 160,32 € HT, payable le jour de la signature du bail ».

La note d'honoraires émise le 18 juin 2024 pour 15 160,32 € précise que ce montant correspond à :
* 15 % du loyer de référence de 126 336 € HT et HC, comme prévu au contrat à l'article
4.1 chapitre B du mandat,
* Après une réduction commerciale consentie de 3 790,08 € HT.

La réalisation de la prestation n'a jamais été contestée par BS FOODS.

MOTIFS

Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;

BNP RE fournit le mandat la liant à ONYX, propriétaire des locaux, et dans lequel figure à l'article 4. Rémunération, au § 4.1, que « le Mandataire qui aura permis la signature du bail percevra une « rémunération de base » calculée de la façon suivante : 15 % hors taxes x

montant annuel Loyer Economique Effectif ». L'article 4.2 stipule que le Mandataire peut être rémunéré par le locataire signataire du bail.

Le bail consenti à BS FOODS fait état d'un loyer annuel de 126 336 € HT HC (article 4.1). Le 15 mai 2024, la société BS FOODS adresse un courrier récapitulant les éléments essentiels de la transaction, dont les honoraires de commercialisation dus à BNP RE à hauteur de 15 160,32 € HT, ce qui correspond à 12 % du loyer et exactement au montant facturé par BNP RE.

En conséquence,

Nous ordonnerons à la société SAS BS FOODS de payer à BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE la somme provisionnelle de 18 192,38 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de la mise en demeure.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

La défenderesse étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 000,00 euros.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS * ORDONNONS à la société SAS BS FOODS de payer à titre provisionnel la somme de 18 192,38 € à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 ; * ORDONNONS à la société SAS BS FOODS de payer à BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société SAS BS FOODS ; * Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif; * Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA); * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.