T. com. 9301, 22 mai 2025, n° 2025R00236

2025R00236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2025

N• de RG : 2025R00236

N• MINUTE : 2025R00274

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SARL ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS ECO RENOV SOLUTIONS [Adresse 4] Représentant légal : M. Désiré, Harry BISMUTH, Président, [Adresse 5] comparant en personne

FORMATION

Président : M. Patrick CARRALE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 22 Mai 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Patrick CARRALE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier

2025R00236

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 5 Mai 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

La SARL ECO NEGOCE assigne la SAS ECO RENOV SOLUTIONS à comparaître à l'audience publique des référés du 22 Mai 2025.

L'assignation tend à voir :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 1.442,76euros titre de la facture n° FV23-20574 du 4 décembre 2023 échue le 3 janvier 2024 et demeurant impayée ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du 4 janvier 2024, soit le lendemain de la date d'échéance contractuelle de la facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la facture impayée, soit la somme de 216,41 euros, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ;

DEBOUTER la société ECO RENOV SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à supporter les entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;

Le défendeur se présente et conteste les sommes réclamées ; selon lui, la somme de 1.500 € a déjà été déduite par la société COP ECOLOGY qui entretient une relation commerciale globale entre les différentes sociétés.

MOTIFS

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu que ne sont pas réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Nous dirons n'y avoir lieu à référé ;

PAR CES MOTIFS