T. com. 9301, 10 juin 2025, n° 2025R00268
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Texte de la décision
2025R00268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juin 2025
N• de RG : 2025R00268
N• MINUTE : 2025R00293
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [G] [X] [Adresse 1] comparant par Me Philippe MIALET [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S) :
* SAS TIMMXWARE [Adresse 3] Représentant légal : M. Arnaud DESSAIN-GELINET,Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [J] [A] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 10 Juin 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [J] [A], commis assermenté
2025R00268
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 19 Mai 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
M. [G] [X] assigne la SAS TIMMXWARE à comparaître à l'audience publique des référés du 10 Juin 2025 ;
A l'audience, à laquelle les deux parties ne sont ni présentes ni représentées, il est rappelé que le défendeur est en redressement judiciaire depuis le 15 avril 2025
MOTIFS
Attendu que la société TIMMXWARE est en procédure de redressement judiciaire suite au jugement d »ouverture rendu le 15 avril 2025 ;
Qu'il n'y a donc pas lieu à référé ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à référé ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens sont à la charge de M. [G] [X] ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. [J] [A], commis assermenté.
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