T. com. 9301, 11 sept. 2025, n° 2025R00369

2025R00369

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Septembre 2025

N° de RG : 2025R00369

N° MINUTE : 2025R00437

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS GLOBAL SERVICES INGENIERIE - [Adresse 1] [Adresse 2]

Représentant légal : M. Arnaud AHOUANTCHEDE, Président, [Adresse 3] [Localité 1]

comparant par Me FREDERIC DUBERNET [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SAS PEINTURE DECORATION MACONNERIE [Adresse 5] Sigle : P.D.M. Représentant légal : SP FINANCES, Président, [Adresse 6] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 11 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

Attendu que par acte du 10 Juillet 2025, la SAS GLOBAL SERVICES INGENIERIE - BTP a fait donner assignation à la SAS PEINTURE DECORATION MACONNERIE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS