T. com. 9301, 17 mars 2026, n° 2025R00391

2025R00391

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 17 mars 2026

N° de RG : 2025R00391

N° MINUTE : 2026R00144

Chambre des Référés

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [L] [H] [Adresse 1] comparant par Me Hannah-Annie MARCIANO 57 AVENUE [Adresse 2] [Localité 1] (D0273) Non comparant à l'audience du jour.

DEFENDEUR(S) :

SELARL S21Y PRISE EN LA [Localité 2] DE ME SOPHIE [G] ES QUALITE DE LIQ. JUD. DE LA SOCIETE DG OPTIQUE [Adresse 3] comparant par Me Charlotte LAPICQUE [Adresse 4] [Localité 1] (C0175)

FORMATION

Président : M. Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 17 mars 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Prononcée publiquement par : Président : M. Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Vu la non communication des documents comptables de la société DG OPTIQUE RCS [Localité 3] 813 127 651 (comptes annuels des exercices sociaux 2024, 2025) sollicités par le juge à la partie demanderesse lors de l'audience précédente, nous ordonnons la radiation de la cause pour défaut de diligence et laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 33,61 euros TTC (dont 5,38 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.