T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025R00404

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Août 2025

N • de RG : 2025 R 00404

N • MINUTE : 2025R00402

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS B.J.F. [Adresse 1] Représentant légal : M.J.J, Président, [Adresse 1] comparant par Me Naïma AHMED-AMMAR [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
* SAS SLTE [A] [Adresse 3] Représentant légal : M. [K] SERRES, Président, [Adresse 4]

comparant par Me Audrey HUSTAIX [Adresse 5]
* SAS [U] [Adresse 6] Représentant légal : M. [L], [P], [C] [U], Directeur général, [Adresse 7] comparant par Me Tony JANVIER [Adresse 8] (P0504)

FORMATION

Président : M. Pierre GIRAUD assisté de M. [K] [M] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 19 Août 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Pierre GIRAUD assisté de M. [K] [M], commis assermenté

2025R00404

Attendu que par acte du 17 juillet 2025, la SAS B.J.F. a fait donner assignation à la SAS SLTE [A] et à la SAS [U] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que les défendeurs ont comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS