T. com. 9301, 25 nov. 2025, n° 2025R00510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 25 Novembre 2025

N • de RG : 2025 R 00510

N • MINUTE : 2025R00588

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS [Adresse 1]

Représentant légal : M. Jean-Luc Nafis LOULOU, Président, [Adresse 2]

comparant par Me Elsa SAMMARI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

SAS SAS ASSAAID [Adresse 4] Représentant légal : M. Lahoucine ASSAAÏD, Président, [Adresse 4]

comparant par Me Marine HOAREAU [Adresse 5]

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [W] [L] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 25 Novembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [W] [L], commis assermenté

2025R00510

Attendu que par acte du 3 octobre 2025, la SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS a fait donner assignation à la SAS SAS ASSAAID d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS