T. com. 9301, 20 nov. 2025, n° 2025R00538

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Novembre 2025

N° de RG : 2025R00538

N° MINUTE : 2025R00575

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL MV MEAT [Localité 1] (ANCIENNEMENT [I] VOLAILLES) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentant légal : M. [I] [R], Gérant, [Adresse 2] [Localité 3] (Ville)

comparant par Me [E] [M] CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SARL [A] [X] [Adresse 4] Représentant légal : M. [L] [X],Gérant, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 20 Novembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

2025R00538

Attendu que par acte du 7 Octobre 2025, la SARL MV MEAT [Localité 1] (ANCIENNEMENT [I] VOLAILLES) a fait donner assignation à la SARL [A] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS