T. com. 9301, 19 févr. 2026, n° 2025R00576

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 19 février 2026

N• de RG : 2025R00576

N • MINUTE : 2026R00101

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant légal : M. Laurent Martin André SELOSSE,Président, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 4] [Localité 3] (75R0132)

DEFENDEUR(S) :
* SAS A-T TRAVAUX [Adresse 5] Représentant légal : M. Mohammed CHAKIB,Président, [Adresse 6] comparant par Me [L] [U] [Adresse 7]

FORMATION

Président : M. Benoît ANDRE assisté de M. [A] [E] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 18 décembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Benoît ANDRE assisté de M. [A] [E], commis assermenté

2025R00576

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 28 novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

LES FAITS

La société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE est une société par actions simplifiée spécialisée dans la construction de routes et d'autoroutes, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 451 658 785, ayant son siège social sis [Adresse 8].

La société A-T TRAVAUX est une société par actions simplifiée spécialisée dans les travaux publics et le bâtiment, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 850 244 609, ayant son siège social sis [Adresse 9].

Le 5 septembre 2024, la société A-T TRAVAUX a sollicité la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE pour la réalisation de prestations, à la suite de quoi cette dernière a établi un devis d'un montant total de 59 532,09 € HT (71 438,51 € TTC), comportant notamment la fourniture de matériaux, de béton, de sable et des interventions de laboratoire. Ce devis a été accepté par la société A-T TRAVAUX, qui y a apposé sa signature et son tampon.

La société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE a ensuite exécuté les prestations commandées, comme justifié par les pièces produites.

Le 30 septembre 2024, la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE a émis la facture n° F133A154.24.18002829 pour un montant de 51 478,29 € HT (61 773,95 € TTC), correspondant aux prestations réalisées, légèrement minorées par rapport au devis initial.

Le 22 août 2024, la société A-T TRAVAUX avait versé un acompte de 4 000 € TTC, qu'a déduit la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, laissant un solde impayé de 57 773,95 € TTC.

Malgré plusieurs relances, la société A-T TRAVAUX n'a pas procédé au paiement intégral de la facture. Le 13 décembre 2024, la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE a adressé une mise en demeure recommandée restée sans effet.

Le 24 janvier 2025, la société URIOS, mandatée pour le recouvrement, a envoyé une nouvelle mise en demeure recommandée à la société A-T TRAVAUX, laquelle a été réceptionnée le 5 février 2025. À ce jour, la société A-T TRAVAUX n'a toujours pas réglé le solde restant dû et n'a jamais contesté la bonne exécution des prestations.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE a fait assigner, par devant Madame le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en l'état de référé, la société A-T TRAVAUX pour l'audience du 18 décembre 2025, aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les motifs précités,
* CONDAMNER à titre provisionnel la société A-T TRAVAUX à payer à la société

EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 57.773,95 euros TTC en principal, outre les intérêts de retard à compter du 13 décembre 2024, date de la première mise en demeure ;
* CONDAMNER à titre provisionnel la société A-T TRAVAUX à payer à la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 40 euros ;
* CONDAMNER la société A-T TRAVAUX, à payer à la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Initialement fixée à l'audience du 18 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience de ce jour.

A l'audience de ce jour, les parties annoncent avoir trouvé un accord verbal concernant le règlement de la somme de 57 773.95 euros; qu'elles ont formalisé comme suit ;
* Cinq mensualités de 9 628,99 euros du 10 mars au 10 juillet 2026 ;
* Une dernière mensualité de 9 629 euros le 10 août 2026 ; Avec clause de déchéance du terme et dépens partagés.

Les deux parties ayant accepté cet accord à la barre, il y a lieu de statuer comme suit

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 25 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

PAR CES MOTIFS * Ordonnons à la SAS A-T TRAVAUX de payer à la SAS EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 57 773,95 euros TTC * Disons que la SAS A-T TRAVAUX pourra se libérer de cette somme en six mensualités, les cinq premières de 9 628,99 euros, la première échéance devant intervenir le 10 mars 2026 puis tous les 10 du mois jusqu'au 10 juillet 2026, et une dernière de 9 629 euros, le 10 août 2026. * Disons que faute de satisfaire à l'une quelconque des échéances susvisées, la somme deviendra de plein droit exigible dans sa totalité ; * Partageons les dépens entre les parties ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros