T. com. 9301, 9 avr. 2026, n° 2026F00651
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Texte de la décision
2026F00651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 avril 2026
N• de RG : 2026F00651
N • MINUTE : 2026F01354
2ème CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS MIXAL (FENETRES MIXAL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : FPEE INDUSTRIES,Président, [Adresse 2] représentée par Me Alexandre BOUTEAU [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
non comparant ce jour
DEFENDEUR(S) :
SARL ARCO AMENAGEMENT RENOVATION CONSTRUCTION [Adresse 5] Représentant légal : Mme [E] [V],Gérant, [Adresse 6] comparant par SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR [Adresse 7][Localité 3]) et par Me Karine GERONIMI [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Rémi BOTTIN M. Alain MAURIES assistés de M. [C] [J], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 9 avril 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 45,62 Euros TTC (dont 7,38 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRE, Président, et par M. [C] [J], commis assermenté.
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