T. com. 9301, 10 févr. 2026, n° 2026L00051

N° de Minute : 2026L00666

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 10 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00051 N° de PC : 2025J00483

DEMANDEUR

SELARL [T] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [V] [J]

non comparant

DEFENDEUR

EURL [V] [J] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921661179 / N° de Gestion : 2022 B 13284

Représentant Légal : M. [M] [K] [Adresse 2] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Rémi BOTTIN

M. Jean-Charles BOURLIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 29 janvier 2026

DESISTEMENT A LA DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° de PC : 2025J00483

Par requête déposée au Greffe, SELARL [T] [F] es qualités de Mandataire Liquidateur de l'EURL [V] [J] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de l'EURL [V] [J] et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande par courriel en date du 27/01/2026 ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce un désistement à la demande de clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

EURL [V] [J] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921661179 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Activité : 'alimentation générale

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOULLERON, commis assermentée.