T. com. 9301, 21 janv. 2026, n° 2026L00107

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00107

Le 21 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Yves PRIGENT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 21 janvier 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T]/Q Liquidateur de M. [M] [A], [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

M. [A] [M], [Adresse 2] Activité : achat et vente en gros et en détail via internet et en clientèle de véhicules D'occasion N° de RCS de [Localité 1] : 800145781 / Gestion 2020 A 5295 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 8 janvier 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T]/Q Liquidateur de M. [M] [A] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP KAPANDJI [N], [Adresse 3], commissairepriseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.