T. com. 9301, 26 janv. 2026, n° 2026L00114

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00114

Le 26 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 26 janvier 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [M] ES/Q Liquidateur de SASU UNITHI CTVP [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

SAS UNITHI CTVP
[Adresse 2] Représentant Légal : M. Kévin MOEUNG, Président
[Adresse 3]
Activité : controle technique automobiles, centre d'examen théorique au permis ce conduire.
N° de RCS de [Localité 1] : 852278530 / Gestion 2019 B 7049

non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 12 janvier 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [M] es-qualités de Liquidateur de SASU UNITHI CTVP sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND - [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.