T. com. 9301, 10 avr. 2026, n° 2026L00379
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L01884
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00379 N° de PC : 2024J00830
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SCOP CYCLE TERRE [Adresse 2] FRANCE Activité : collecte de terres excavées de chantiers et leur transformation en matériaux de construction en terre crue, la commercialisation de ces matériaux de construction N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 889866935 / N° de Gestion : 2020 B 8988 Représentant Légal : M. [T] [V] Domicilié : [Adresse 3] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 mars 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 11 avril 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SCOP CYCLE TERRE une procédure collective et a désigné SELAS M.J.S. [F] prise en la personne de Me [A] [Y] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SCOP CYCLE TERRE jusqu'au 10/04/2027.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Benoît ANDRE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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