T. com. 9301, 10 avr. 2026, n° 2026L00388
Vérifier : T. com. 9301, 10 avr. 2026, n° 2026L00388 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L01893
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00388 N° de PC : 2024J00064
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS ADIF GROUPE [Adresse 2] Activité : la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, l'assistance technique, financière, commerciale, administrative à de telles sociétés ou entreprises N° de Registre du Commerce de 7802 : 883774929 / N° de Gestion : 2023 B 4839 Représentant Légal : FINANCIERE FD Domiciliée : [Adresse 3] représentée par Me Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 mars 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 17 janvier 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS ADIF GROUPE une procédure collective et a désigné SELAS M.J.S. [R] prise en la personne de Me [J] [F] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS ADIF GROUPE jusqu'au 10/04/2027.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Benoît ANDRE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.