T. com. 9301, 27 avr. 2026, n° 2026L00482
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L02290
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00482 N° de PC : 2024J01051
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS MA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : carrosserie tôlerie emboutissage ferrage peinturé fabrication transformation réparation achat vente location de tous véhicules de tourisme véhiculés agricoles véhicules industriels …
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 441884491 / N° de Gestion : 2002 B 1891
Représentant Légal : M. [B] [S]
Domicilié : [Adresse 3] ITALIE
représenté par Me Caroline TEXIER [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 13 mai 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS MA FRANCE une procédure collective et a désigné Me [G] [U] [M] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS MA FRANCE jusqu'au 27/04/2027.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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