T. com. 9301, 17 mars 2026, n° 2026L00658
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Texte de la décision
#19301110909426#
[CS1]19301620121306@19301110909426 [/CS1] Numéro de Minute : 2026L01408
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 17 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L00658
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [B] ES/Q Administrateur de SASU TIMMXWARE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS TIMMXWARE Adresse légale : [Adresse 2] N° Registre du Commerce 9301 : 440439685 / N° de Gestion : 2011 B 2786 Représentants Légaux : M. [S] [K] [Adresse 3] M. [L] [I] [Adresse 4] comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCUITO
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 9 mars 2026
N • de RG : 2026L00658
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01971, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01971, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 17 Mars 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. [D] [V], commis assermenté.
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