T. com. 9301, 16 févr. 2026, n° 2026L00659

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00659

Le 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 février 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [G] [L] ES/Q Liquidateur de SAS SG2H [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SG2H [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. Nordine HAMZAOUI, Président [Adresse 3] FRANCE Activité : exploitation de tout fonds de commerce de restau

Activité : exploitation de tout fonds de commerce de restauration, sur place ou à emporter La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci dessus La prise,l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, droit de propriété intellectuelle concernant lesdites activités N° de RCS de [Localité 1] : 897974598 / Gestion 2021 B 4241

Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 30 janvier 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [G] [H]/Q Liquidateur de SAS SG2H sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [C] [V] [M], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.