T. com. 9301, 21 avr. 2026, n° 2026L00731

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N° de Minute : 2026L02034

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00731

Le 21 avril 2026. A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Mme Christine BOUVIER Juges : M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOUDRAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026

DEBITEUR :

SAS SAS PARNASS 7

Activité : restauration (sans vente d'alcool) notamment sur place, rapide, à emporter ou par voie de livraison. Commerce de tous produits et services liés directement ou indirectement à la restauration. Et plus généralement, toutes opérations annexes et connexes pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser l'extension et le développement. N° RCS de [Localité 1] : 908886849 / N° de Gestion : 2022 B 217 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : Mme [Q], [I], [H] [T] [Adresse 2]

Assisté par Me Sandrine COLIN [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N• de PC : 2026J00351

Par jugement en date du 17/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PARNASS 7.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 13 avril 2026

Mme [Q], [I], [H] [T], dirigeant de l'entreprise était asssitée en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [E], administrateur judiciaire et de SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [U] [D], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : favorable à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [E], administrateur judiciaire, favorable à la liquidation judiciaire.

Par la SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [U] [D], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS SAS PARNASS 7
Adresse légale :
[Adresse 4] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 908886849 / N° de Gestion : 2022 B 217
Activité : restauration (sans vente d'alcool) notamment sur place, rapide, à emporter ou par voie de livraison. Commerce de tous produits et services liés directement ou indirectement à la restauration. Et plus généralement, toutes opérations annexes et connexes pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser l'extension et le développement.

Fixe au 21 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [Z] [L],

Nomme la SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [U] [D] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de Me [Q] [E], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [S] [B] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. [K] [N], commis assermenté.