T. com. 9301, 9 mars 2026, n° 2026L00734
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Texte de la décision
N° de Minute 2026L01377
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
LE 9 mars 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00734
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SASU REFRESH [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS REFRESH Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 852585132 / N° de Gestion : 2019 B 7545 Représentant Légal : M. [B] [K] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 9 mars 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00229
Par jugement en date du 04/02/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS REFRESH.
Par requête déposé au greffe le 11 février 2026, Me [R] [X] mandataire judiciaire, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS REFRESH adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 852585132 / N° de Gestion : 2019 B 7545 Activité : Restaurant bar à soupes et salades, vente sur place et à emporter
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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