T. com. 9301, 21 avr. 2026, n° 2026L00736

N° de Minute : 2026L02038

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00736

Le 21 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026

DEBITEUR :

EURL LE ROYAUME DES DELICES Activité : boulangerie pâtisserie artisanales confiserie glaces traiteur et vente de boissons non alcoolisées N° RCS de [Localité 1] : 501870018 / N° de Gestion : 2014 B 3849 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Z] [N] [P] [Adresse 2] Assisté par Me Manel KHEUN

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J02008

Par jugement en date du 12/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EURL LE ROYAUME DES DELICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 13 avril 2026

M. [Z] [N] [P], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [T] [O], administrateur judiciaire et de Me [B] [K], mandataires judiciaires.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui met en avant les bons résultats et l'absence de dettes de poursuite d'activité.

Par la SCP [T] [O], administrateur judiciaire, favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Par Me [B] [K], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

EURL LE ROYAUME DES DELICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 501870018 / N° de Gestion : 2014 B 3849 Activité : boulangerie pâtisserie artisanales confiserie glaces traiteur et vente de boissons non alcoolisées

Fixe au 21 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [J] [E],

Nomme Me [B] [K] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.