T. com. 9301, 18 mars 2026, n° 2026L00742

Numéro de Minute : 2026L01410

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 18 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L00742

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SCP [G] [I] ES/Q Administrateur de la SARL LA PALM

Comparant en personne

DEFENDEUR :

SARL LA PALM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 533360343 / N° de Gestion : 2011 B 4514 Représentant Légal : M. [M] [J] [Adresse 2]

Comparant assisté par Me Enguerand DE WULF

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026

N° de RG : 2026L00742

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04651, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS