T. com. 9301, 26 févr. 2026, n° 2026L00775

N° de Minute : 2026L01089

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00775

LE 26 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 18 février 2026

DEBITEUR

SAS Avec.fr
Activité : Gestion des liens entre patientèle et professionnels de santé ou interprofessionnels, par la mise en oeuvre d'outils et de technologies à distance, grâce à l'intelligence artificielle.
N° RCS de 7501 : 884682592 / N° de Gestion : 2020 B 15014
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [G] [H] [Adresse 2]
comparant

N° PC : 2024J01140

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 23 mai 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Avec.fr.

La conversion en liquidation judiciaire a été prononcée le 05/12/2025. La fixation d'une date limite de dépôt des offres en liquidation judiciaire a été sollicitée au 4 Mars 2026.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu'il a déjà été statué sur la demande de fixation d'une date limite de dépôt des offres en liquidation judiciaire.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS