T. com. 9301, 10 mars 2026, n° 2026L00833

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00833

Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARLU ACA TRANSPORT [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR

EURL ACA TRANSPORT [Adresse 2]

Représentant Légal : M. [D] [H], Gérant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excedants pas 3,5 tonnes. N° de RCS de [Localité 3] : 852984624 / Gestion 2019 B 8013

Non comparant

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Richard METZGER M. [N] [C]

Assistés de Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 mars 2026

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 12 février 2026, Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de la SARLU ACA TRANSPORT sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL [A] [B] [V], [Adresse 5] [K] [Localité 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée.