T. com. 9301, 20 mars 2026, n° 2026L00867

Numéro de Minute : 2026L01418

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 20 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L00867

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEURS

SCP [N] PARTNERS en la personne de Me [V] [L] ES/Q Administrateur de la SARL DG HELP, [Adresse 1] Comparant

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [Q] ES/Q Administrateur de la SARL DG HELP, [Adresse 2] Comparant

DEFENDEURS

SARL DG HELP, [Adresse 3] N° Registre du Commerce PARIS : 798544870 / N° de Gestion : 2013 B 22489 Représentant Légal : Mme [M] [K] [S] [E] [Adresse 4] Ayant pour représentant la SCP HYEST & ASSOCIÉS, [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 11 mars 2026

N° de RG : 2026L00867

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L02329, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS