T. com. 9301, 15 avr. 2026, n° 2026L00954
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L02015
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 15 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L00954
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [E] ES/Q Administrateur de SASU ADER [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
SAS ADER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897911491 / N° de Gestion : 2021 B 4408 Représentant Légal : M. [K] [H] [Adresse 3] SEINE
Comparant en personne assisté par M. RABBANI
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026
N° de RG : 2026L00954
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05162, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05162, laquelle cause principale a fait l'objet d'une mise en délibéré avec mise à disposition au Greffe le 15 avril 2026.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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